La justice française refuse de saisir les biens des Moretti | RTS

RTS - 13/04
La justice française a refusé d'exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens en France des propriétaires du bar Le Constellation à Crans-Montana. Ces objets immobiliers ne sont pas en lien direct avec l'infraction en cause, a fait valoir un juge.

La justice française a refusé "l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses" qui réclamait la saisie des biens des propriétaires du Constellation, Jacques et Jessica Moretti.

Contacté par Keystone-ATS, le Ministère public valaisan a confirmé cette information, sans autres détails.

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